DROIT DE RETRACTATION (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)

Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client aura le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés. Pour toute demande, le formalisme suivant devra être respecté : A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, non consommés.

Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.