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IDENTIFICATION DU VENDEUR;
ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle
10 Tanouédou
22390 BOURBRIAC
SIREN 520895798
Numéro de téléphone : 02 96 43 67 16
1. GÉNÉRAL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle auprès de ses clients, y compris à l'international. Les présentes conditions générales prévaudront sur tout autre document émis par le client. Toute modification des présentes conditions générales est immédiatement applicable aux commandes ultérieures et à la date de cette modification. ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle se réserve le droit de refuser de conclure une vente, de la conclure dans des conditions dérogatoires aux présentes ou d'annuler une commande, notamment en cas d'insolvabilité du client, d'incident de paiement antérieur, de couverture d'assurance-crédit totalement ou partiellement refusée.
Les ventes conclues avec des clients consommateurs sont soumises aux mêmes conditions générales de vente auxquelles s'ajoutent les dispositions visées aux articles 2, 5, 9 et 13 des présentes. Par ailleurs, en cas de contradiction entre les dispositions du présent article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières prévalent.
Tous nos portails sont fabriqués en bois de pin sylvestre traité en autoclave classe IV.
Tous nos poteaux sont fabriqués en bois de pin sylvestre traité en autoclave classe IV.
Le bois est un produit naturel et présente des défauts naturels.
Nos produits en bois doivent être traités avec un produit de préservation du bois de bonne qualité avec un filtre UV avant ou immédiatement après l'installation par nous, le client ou un tiers, ceci doit être suivi de traitements annuels.
2 - LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les ventes, y compris les exportations, sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à la formation ou à l'exécution des ventes relève de la compétence exclusive des Tribunaux, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle , occasionnée par le recouvrement légal ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice et autres auxiliaires de justice.
Cette clause attributive de juridiction n'est pas applicable si le client est un consommateur.
3 – OFFRE/CONCLUSION DE LA VENTE
Les offres de ROBERT RIVETT Entreprise Les particuliers disposent d'une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou catalogue les concernant. Les photographies, textes, graphismes et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.
Les commandes sont valablement émises verbalement ou par écrit (web, fax, courrier, etc.). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement ce dernier. Dans la plupart des cas, le client est contacté par email pour clarifier les modalités de la vente.
Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en dessous de ces conditions.
4 – LIVRAISON – LIVRAISON
L'Entreprise Individuelle ROBERT RIVETT est réputée avoir rempli son obligation de livraison dès la livraison des Produits au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est en principe de 21 à 30 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter du jour de la commande.
Le client s'engage à être prêt à recevoir les produits le jour, à l'heure et au lieu convenus. Le client autorise ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle , sans pénalité d'aucune sorte, pour effectuer des livraisons partielles.
Tout refus du Client d'accepter tout ou partie de la Commande doit être dûment justifié. A défaut, la Société sera en droit de déduire le montant de la Commande ou, le cas échéant, le solde de la Commande restant à payer dans les quarante-huit (48) heures suivant ledit refus.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu'en soit la cause.
5 – CONFORMITÉ – RÉCEPTION
La conformité des Produits (état, absence de défaut, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d'utilisation, doivent être vérifiées par le client dès réception. En cas d'enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notée sur le bon d'enlèvement.
En cas ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L. 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu'à l'Entreprise Individuelle ROBERT RIVETT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (hors jours fériés) à compter de la date de livraison des produits.
A défaut de respect de ces conditions, les produits seront réputés irréfragablement conformes et ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle. La responsabilité de ROBERT Entreprise Individuelle ne pourra être mise en cause à cet égard, le client étant tenu responsable de tout dommage subi par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle pour non-respect de cette procédure en tout état de cause, il s'interdit au client de détruire les produits non conformes ou défectueux et devra permettre à ROBERT RIVETT Entreprise Individuel à constater les non-conformités ou les vices cachés et à reprendre les produits.
Les produits ayant fait l'objet de réserves ne pourront être retournés qu'à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle selon la procédure de retour de ce dernier, après son accord préalable. L'Entreprise Individuelle ROBERT RIVETT précisera les modalités de ce retour qui s'effectuera sous la responsabilité du client et à ses frais, au plus tard dans le mois de sa livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.
Il est enfin indiqué qu'aucun produit ne sera repris, échangé, ou remboursé en cas de changement de législation française ou supranationale rendant ledit produit impropre à la vente.
6 - PRIX - PAIEMENT
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Il est hors taxe pour les professionnels, gratuit OU départ selon accord entre les parties.
La facture de vente est établie à la commande des produits. Le prix est payable en totalité avant la livraison des produits, par remise du titre de paiement (chèque, carte bancaire, etc.)
Lors de l'installation par ROBERT RIVETT EI de nos produits, un acompte de 50 % est normalement requis, tout solde restant est payable immédiatement à la fin de l'installation par des moyens visuels par ROBERT RIVETT EI
En cas de non-paiement à la date convenue et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 8 jours, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le client sera également responsable envers ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle moyennant une somme forfaitaire de 40 € pour les frais engagés par cette dernière pour le traitement de l'impayé et les frais de recouvrement. Enfin, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle peut suspendre et/ou annuler les commandes en cours.
Toute déduction est assimilée à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne pourra intervenir entre créances réciproques sauf si elle a été préalablement acceptée par écrit par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle. En aucun cas un litige ne pourra permettre au client de suspendre le paiement. Prélèvement SEPA : en cas de mise en place entre ROBERT RIVETT Entreprise Individuel et client du mode de paiement par prélèvement SEPA, le client accepte d'être débité du montant dû à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle soumise à un délai d’information compris entre 3 et 14 jours calendaires.
En cas de résiliation du mandat à l'initiative du client, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle pourra exiger de ce dernier toutes garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires, telles que notamment le paiement du prix (acompte) lors de la commande ou avant la livraison des produits, etc. cette liste n'est pas exhaustive.
7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
LES MARCHANDISES VENDUES DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE ROBERT RIVETT EI JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CETTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À TOUS SES CRÉANCIERS
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu'ils pourraient subir ou dommages qu'ils pourraient causer) sont transférés au client dès que celui-ci ou son substitut en a pris possession. Ce dernier est responsable des bonnes conditions de stockage des produits. En cas de non-paiement et nonobstant l'application de l'article 6, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle peut exiger le retour des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés concerner des factures impayées. Ces produits doivent être retournés à première demande écrite, aux frais et risques du client.
8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être adressée à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle par tout moyen satisfaisant jusqu'à accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise défectueuse.
ROBERT RIVETT EI se limite aux dommages directs résultant d'un défaut avéré du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.
En aucun cas ROBERT RIVETT EI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, notamment les frais d'obtention de produits de substitution, les pertes de profits, les pertes de données ou les périodes d'immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle. et si cela est basé ou non sur l'utilisation ou le fonctionnement des Produits.
ROBERT RIVETT EI ne pourra être tenu responsable de l'inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l'article 10 des CGV, et en cas de dommages provoqués par un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou à une non-utilisation. conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou des règles de l'art.
Hormis les dommages corporels ou le décès, et sauf faute lourde ou faute intentionnelle ayant entraîné un dommage direct avéré, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant, leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent la seule et une juste indemnisation de tout dommage causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à ROBERT RIVETT EI. Dans le cas où les Produits ne pourraient être remplacés ou réparés, la responsabilité de ROBERT RIVETT EI sera limitée au montant payé par le Client à ROBERT RIVETT EI pour les Produits concernés.
En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les défauts apparents, à savoir les défauts d'aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou de l'enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l'usure normale, la négligence, une utilisation différente de celle prévue pour dont les produits ont été conçus, une mauvaise utilisation ou le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d'utilisation et d'entretien, des produits modifiés par le client ou un tiers.
Uniquement pour les clients ayant la qualité de consommateur, ils bénéficient de la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client ayant la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette période. Dans ce cadre, conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre méthode, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, ROBERT RIVETT EI pourra refuser le choix du client et décider de procéder selon la méthode. pas choisi par lui. Conformément à l'article L.217-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et notamment de l'article 1648. En aucun cas, aucune garantie ni responsabilité n'est due. par ROBERT RIVETT EI pour les défauts ou détériorations des produits provoqués par l'usure normale, la négligence, une utilisation différente de celle pour laquelle les produits ont été conçus, une mauvaise utilisation ou le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d'utilisation et d'entretien. , produits modifiés par le client agissant en tant que consommateur ou par des tiers. Par ailleurs, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle ne pourra être tenue responsable dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales.
Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
9 - FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure permet à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle de suspendre l'exécution de ses obligations et, le cas échéant, de résilier le contrat. En cas de force majeure et sans formalité d'aucune sorte, la responsabilité de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle sera libérée.
Sont considérés comme cas de force majeure au regard des obligations de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu'il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations.
10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
Le fait pour ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Sauf décision contraire du client par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier autorise expressément ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle à mentionner sa qualité de client de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle, notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ni toute autre forme de contrepartie.
11 - COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (entrant en vigueur le 25 mai 2018), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles relatives aux clients peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dont les détails sont indiqués dans notre politique de confidentialité. Ces informations sont destinées uniquement à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle .
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valable, exercer vos droits en contactant ROBERT RIVETT Entreprise individuelle par courrier, 10 Tanouedou 22390 BOURBRIAC ou par email à l'adresse suivante : robrivett@gmail.com
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier ou par voie électronique), vous avez la possibilité de nous l'indiquer en nous contactant dans les conditions mentionnées ci-dessus.​
12 - DROIT DE RETRAIT (uniquement lorsque le client est un consommateur et a acheté les produits par vente à distance)
Le délai de rétractation accordé au client lors de l'achat des produits, dans le cadre de la loi, est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Pendant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le(s) Produit(s) qui ne lui convient pas. Le client sera remboursé des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés. Pour toute demande, le formalisme suivant doit être respecté : A l'attention de [la personne insère ici son nom ou sa société, son adresse géographique et l'adresse électronique] :
Je/nous (*) vous informons par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat relatif à la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :
Date :
Il est entendu que le(s) produit(s) retourné(s) aux frais du client doivent être intacts, non utilisés, sans altération ni modification ni aucun ajout.​
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet acheminement, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle .
En cas d'exercice du droit de rétractation, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle est tenu de rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.
Introduite auprès de nos services.
Lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
12b - COORDONNEES DU MÉDIATEUR (uniquement lorsque le client est un consommateur et a acheté les produits en vente à distance)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, le client ayant la condition de consommateur peut recourir à un médiateur lorsqu'un litige n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement
Lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.